Lecture on the Association Sanctions Act / Intervention sur le projet de loi allemand d'un droit pénal des personnes morales

Conducting internal investigations is a complex issue that will be given even greater importance in the future with the planned Association Sanctions Act - also on the part of the prosecution authorities.

The online seminar of the German Bar Association France highlights current compliance issues such as internal investigations and the introduction of criminal corporate liability in Germany with the participation of lawyers and in-house counsel.

Orth Kluth lawyer Joshua Dibadj will speak on the Association Sanctions Act. His presentation will provide information on the process of internal investigations according to the government draft of June 2020 and which regulations companies should or even have to observe. Joshua Dibadj is a member of Orth Kluth's Criminal Compliance practice group as well as the Audit & Investigations competence team and the French Desk - l'équipe française.

Further topics and registration options can be found in the PDF-file or on the website of the German Bar Association France.

La conduite d'enquêtes internes est un sujet complexe, auquel le projet de loi allemand de la responsabilité pénale des personnes morales accordera une importance encore plus grande à l'avenir. Le webinaire de l'Association du Barreau allemand en France se penche sur des sujets actuels de conformité tels que les enquêtes internes et l'introduction de la responsabilité pénale des personnes morales en Allemagne, avec la participation d'avocats et de juristes d'entreprise.

Avocat Joshua Dibadj, membre du groupe Criminal Compliance et d’équipe spécialisée en Audit & Investigations chez Orth Kluth, interviendra dans ce contexte sur le projet de loi de la responsabilité pénale des personnes morales en Allemagne. Son intervention fournira des informations sur le processus d'enquêtes internes selon le projet de loi de juin 2020 et sur les réglementations que les entreprises devraient ou même doivent respecter.

Vous trouverez d'autres sujets et possibilités d'inscription dans le fichier PDF ou sur le site web de l'Association du Barreau allemand en France.